Fiche-métier : Comment devenir Avocat Au Conseil D Etat Et A La Cour De Cassation ?

Le Avocat Au Conseil D Etat Et A La Cour De Cassation fait partie du corps de métier : droit justice

L’avocat aux Conseils intervient sur la légalité et la question de droit. Son rôle est de permettre à chacun l’égal accès aux juridictions suprêmes. Il participe au fonctionnement démocratique de ces institutions grâce aux consultations préalables qu’ils donnent sur le sérieux d’un pourvoi, à leur participation à l’aide juridictionnelle, à la permanence qu’ils assurent pour les procédures d’urgence.

Guider et représenter

Dans un premier temps, l’avocat aux Conseils donne un avis objectif sur les chances de succès du pourvoi de son client, pour lui éviter des frais inutiles de procédure. Si le pourvoi vient à être soutenu, il fait valoir les intérêts de son client devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation, en lui apportant sa connaissance du droit, de la jurisprudence et de la technique de cassation. C’est lui qui rédige les mémoires lus par les juges de la Cour de cassation ou du Conseil d’État qui devront ensuite rendre leur décision sur cette base. Les plaidoiries orales se font devant le juge des référés du Conseil d’État.
L’avocat aux Conseils peut également assurer une fonction de représentation devant une juridiction administrative (cours administratives d’appel, tribunaux administratifs et juridictions administratives spécialisées telles que les conseils de discipline des ordres professionnels) ou directement auprès de l’administration. Mais également intervenir devant le Conseil constitutionnel et les juridictions internationales.

Compétences/Qualités requises pour exercer ce métier

Les formations pour devenir avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Pour devenir avocat aux Conseils, il faut être titulaire d’un master en droit ou d’un diplôme équivalent, du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) et bénéficier d’une expérience professionnelle de trois ans en qualité d’avocat.
Pour se former à la technique de cassation, il vous faudra suivre pendant trois ans les cours dispensés par l’Institut de formation et de recherche des avocats aux Conseils, comprenant un stage dans un cabinet d’avocats aux conseils. À l’issue de ces trois années, l’avocat obtient un certificat de fin de formation qui lui permet de se présenter à un examen d’aptitude : le CAPAC.

Les débouchés du métier

Les avocats aux Conseils siègent dans les bureaux d’aide juridictionnelle. Ils assurent des permanences de consultations gratuites et des permanences pour représenter les parties aux audiences de référé du Conseil d’État. Les principes de cette profession sont fixés par un règlement général de déontologie.
Les débouchés sont peu nombreux : on ne compte qu’une centaine d’avocats en France au sein de ces deux organes.

Combien gagne un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ?

Les honoraires de l’avocat(e) aux Conseils, comme ceux des avocats, sont libres.

Les salons pour bien s’orienter

Code(s) ROME: K1903

Code(s) FAP: L5Z91

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